Comment connaître mes droits légaux ?

Pas à Pas 105 - Droits fonciers

Pas à Pas 105 traite des droits fonciers : les raisons de leur importance et ce que nous pouvons faire pour les protéger.

COMMENT CONNAÎTRE MES DROITS LÉGAUX ?

En se familiarisant avec la législation foncière, les communautés peuvent renforcer leur plaidoyer et exiger des personnes en position de pouvoir qu’elles rendent des comptes. Mais où trouver ces lois et ces politiques ?

Internet peut être une bonne source d’informations juridiques, quand on sait où chercher. Photo : Andrew Philip
Internet peut être une bonne source d’informations juridiques, quand on sait où chercher. Photo : Andrew Philip

Les gouvernements nationaux s’engagent à respecter des « instruments » internationaux sur les questions telles que le foncier (« instruments », dans ce contexte, désigne les traités et autres documents qui peuvent ou non être juridiquement contraignants). Les gouvernements sont alors censés intégrer ces instruments dans les lois nationales, qui doivent être mises en pratique au niveau communautaire.

ACCORDS INTERNATIONAUX

Les instruments internationaux incluent : 

  • la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
  • les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
  • la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

LOIS ET POLITIQUES NATIONALES 

Les lois et les politiques d’un pays relatives à la terre peuvent inclure : 

  • des sections de la constitution du pays relatives à la terre, aux ressources naturelles, aux droits coutumiers ou aux peuples autochtones, à l’égalité entre les individus, et à la façon dont les processus qui touchent au foncier devraient être menés
  • toute loi nationale autorisant la documentation ou l’enregistrement des titres fonciers et des ressources communautaires
  • les sections pertinentes d’autres lois nationales, dont le droit des successions, le droit familial, le droit environnemental, le droit des peuples autochtones, la législation sur les forêts et la loi sur l’eau.

OÙ CHERCHER

Internet. La constitution du pays et les divers instruments internationaux que celui-ci s’est engagé à respecter peuvent être disponibles en ligne. Par contre, les lois nationales spécifiques à votre pays sont parfois plus difficiles à trouver. Il existe plusieurs sites web qui regroupent les lois et les politiques de différents pays : 

  • www.fao.org/faolex  FAOLEX est une base de données qui regroupe les lois, les politiques et les accords signés par des pays du monde entier. 
  • www.landportal.org/library/search  Vous pouvez faire des recherches par pays, langue, type de document et autres. 
  • www.fatlm.org  Cliquez sur « List of members » (Liste de membres) pour voir les régions et les pays couverts par Free Access to Law Movement.

Les bibliothèques. Un bibliothécaire peut vous aider à trouver les informations que vous recherchez. 

Les universités. Vous devriez pouvoir accéder à différentes ressources juridiques par le biais des universités et de leurs bibliothèques. 

Auprès des ministères du gouvernement (aux niveaux local, national et auprès des offices de statistiques). Contactez les ministères gouvernementaux pour demander des copies des textes de loi et des politiques.

Auprès d’autres organisations. D’autres agences peuvent détenir des exemplaires de documents ou savoir qui en détient.

UN EXEMPLE EN INDE

En Inde, une loi nationale autorise ses citoyens à accéder librement aux informations gouvernementales concernant leurs droits. Une association partenaire de Tearfund, Emmanuel Hospital Association (EHA), sensibilise les personnes qui vivent dans les bidonvilles à cette loi. L’EHA a expliqué aux habitants d’un bidonville à Delhi comment se renseigner sur les services auxquels ils ont droit. Cette communauté a ainsi découvert qu’elle avait droit, entre autres, à une route goudronnée, à être raccordée au réseau électrique, à un approvisionnement en eau, à l’assainissement, à une clinique, et à une école. 

L’EHA a expliqué à la communauté comment écrire aux administrations locales pour leur demander de fournir ces services. Plusieurs réunions ont alors eu lieu avec les fonctionnaires. Cela n’a pas toujours été facile, car le bidonville était situé sur des terrains appartenant à l’État, et les administrations craignaient de perdre le droit de propriété sur les terrains. La communauté a tout de même persévéré, car elle connaissait ses droits en vertu de la loi. Les administrations locales ont fini par financer les services réclamés.

Compilé par Joanna Watson à l’aide du Guide du plaidoyer de Tearfund. Allez sur www.tearfund.org/advocacytoolkit